• FORMULAIRE DE DEMANDE

    MESURE D’INTERVENTION LOCALE (MIL)
  • DÉCLARATION

  • Toute contribution non remboursable accordée par la SADC de Matagami dans le cadre du programme MIL est formellement conditionnelle à la réalisation du projet exposé dans la demande et selon les termes et conditions qui y sont détaillés. Dans le cas où le projet devait finalement ne pas avoir lieu, et ce, pour quelque raison que ce soit ou en cas de modifications qui en changerait substantiellement la nature, toute somme perçue par la SADC de Matagami devra être remboursée intégralement et sans délai.

    Après avoir obtenu une réponse favorable sur l’admissibilité du projet et l’octroi d’une contribution non remboursable, une entente de partenariat confirmant la contribution et ses modalités sera conclue entre la SADC de Matagami et le promoteur de projet, le cas échéant.

  • Les délais de traitement des demandes sont de 4 à 6 semaines en moyenne

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